Amendement N° 1012 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Lamour, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Apparu, M. Fillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 57
Chapitre VI
Faciliter l'accession à la propriété dans le parc social
L'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Aux deux premières phrases du premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le nombre des logements mis en vente, la périodicité de l'opération, ainsi que les normes d'habitabilité minimale auxquelles ces logements doivent répondre sont fixés par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Pendant sa campagne, le candidat François Hollande s'était engagé à imposer la règle des trois tiers bâtis en matière de construction de logements sociaux, dont un tiers en accession sociale à la propriété, pour favoriser la mixité. La mise en vente de logements sociaux auprès de leurs locataires va dans ce sens.
Cette politique permet de proposer aux locataires du parc social un parcours résidentiel complet et contribue au renforcement de la mixité social dans les quartiers.
De plus, elle constituerait une source de recettes considérable pour l'État. Ainsi, le rapport Attali sur la libération de la croissance le préconisait, en soulignant que la vente de seulement 5 % des logements sociaux rapporterait environ 50 Milliards d'euros à l'État.
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