Amendement N° 1023 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 22
L'article L. 633‑4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « des personnes logées » sont remplacés par les mots : « issus du comité de résidents » ;
2° Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque établissement mentionné à l'article L. 633‑1 où sont logées plus de trente personnes, il est créé un comité de résidents représentant les personnes logées.
« Le comité de résidents représente les personnes logées dans les relations avec le gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, le propriétaire de l'établissement, la mairie, la préfecture et toutes les instances administratives ou sociales sur toutes les questions pouvant avoir une incidence sur la vie individuelle ou collective des personnes logées.
« Le comité est consulté préalablement sur la réalisation de travaux, et sur tout projet et organisation, dont la gestion des espaces communs, susceptibles d'avoir une incidence sur les conditions de logement et de vie des occupants d'un établissement.
« Le comité se réunit à la demande du propriétaire, du gestionnaire ou des représentants des personnes logées au moins une fois par an.
« Le comité de résidents doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2014.
« Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidents sont fixées par décret. ».
Exposé sommaire :
Les habitants des logements-foyers ont longtemps vécu sans que leur statut, leurs droits et obligations concernant la vie dans ces foyers soient précisément définis.
La loi SRU du 14 décembre 2000, au travers des articles L. 633‑1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation a été une première étape dans la définition d'un statut. Celle-ci a été complétée par des dispositions des lois des 13 juillet 2006 et 25 mars 2009 et des décrets subséquents, dont celui du 23 novembre 2007.
Ces textes n'ont cependant pas pris suffisamment en compte des éléments essentiels de la vie des résidents de ces logements et de leurs caractéristiques spécifiques, en particulier :
- pour beaucoup de ces occupants, l'habitat en logement-foyer est un habitat stable et prolongé et ils sont appelés à y vivre pendant de nombreuses années ;
- ils doivent donc pouvoir bénéficier des droits fondamentaux liés à un logement stable et privé ;
- l'existence d'espaces et de services collectifs, caractéristique essentielle de ce type de logements, doit être réaffirmée et ceux-ci doivent être gérés en prenant en compte les aspirations des résidents ;
- ceci suppose une reconnaissance d'organes les représentant et une clarification du rapport entre ces organes et les associations ou organismes gestionnaires des dits logements-foyers ainsi que la possibilité de contrôle de ceux-ci.
Le présent amendement a donc pour objet de créer le comité de résidents, nouvel organe de représentation des résidents.
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