Amendement N° 1024 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 22
L'article L. 633‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les établissements dans lesquels un comité de résidents est créé, les représentants des personnes logées sont désignés par ce comité.
« Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidents sont fixées par décret. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que dans les établissements mentionnés à l'article L. 633‑1 dans lesquels est créé un comité de résidents, celui-ci participe au conseil de concertation. Les membres représentant les résidents au conseil de concertation sont désignés par ce comité.
Le statut juridique et les missions de celui-ci de nature réglementaire, seront fixés par décret.
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