Amendement N° 1117 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Goldberg.
À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« conciliation ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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