Amendement N° 1120 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 43
L'article L. 129‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire peut également, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant. Son montant peut être progressif dans le temps et modulé dans des conditions fixées par voie réglementaire, tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
« L'astreinte court à compter de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
« Le maire peut, lors de la liquidation du dernier terme échu, consentir une remise de son produit si les mesures ou travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et si le redevable établit que le non-respect du délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations est exclusivement dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
« L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté. Dans le cas ou l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, l'astreinte est recouvrée au bénéfice de l'établissement public concerné.
« À défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l'État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement sur les sommes perçues, 43 % des sommes sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat. ».
Exposé sommaire :
Les articles L.129-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation concernent spécifiquement la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage d'habitation. Ces textes n'ayant nullement réservé cette police aux immeubles en copropriété, il est alors indispensable d'appliquer l'astreinte au propriétaire dudit immeuble dans les mêmes conditions que dans le cas des arrêtés d'insalubrité et de péril frappant un seul immeuble.
Par ailleurs, nombre de ces immeubles étant souvent en copropriété, l'avant dernier alinéa prévoit le renvoi à la procédure proposée à l'article N (additionnel) du projet de loi.
Enfin, l'application d'une astreinte ne libère pas le maire de l'obligation de procéder aux travaux d'office pour mettre fin au risque encouru par les occupants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.