Amendement N° 1131 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« aa) À la deuxième phrase du premier alinéa du I, après la deuxième occurrence du mot : « reprise », sont insérés les mots : « ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au propriétaire de spécifier la nature du lien qui le lie au bénéficiaire de la reprise dans le cadre d'un congé-reprise afin de permettre au locataire de vérifier plus facilement la légalité de la procédure conduisant à son départ du logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.