Amendement N° 1144 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 7 bis
À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« le décret en Conseil d'État susmentionné »
les mots :
« décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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