Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Pupponi, M. Bloche.
Supprimer les alinéas 119 à 122.
Amendement de cohérence avec les amendements situés après l'article 6 modifiant l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.