Amendement N° 119 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Tetart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 14
À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « notamment parce qu'elles sont sans domicile » sont remplacés par les mots : « à l'exception des personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et les centres de demandeurs d'asile visés respectivement aux 8° et 13° du I de l'article L. 312‑1. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement cherche à clarifier les responsabilités entre l'État et les Conseils généraux en matière d'hébergement.
Si le projet de loi conforte une dynamique lancée par les lois successives en matière de logement (Loi BESSON de 1989, Loi Engagement National pour le Logement de 2005, puis Loi DALO en 2007 et enfin Loi BOUTIN en 2009), il n'en demeure pas moins que le logement des plus démunis et l'hébergement semblent de plus en plus n'en faire qu'un, que ce soit à travers les nouveaux outils de planification (PDALHPD), ou de concertation (CRHH).
Cette réforme va permettre à l'État de consolider l'outil SIAO, qui est une sorte de « porte d'entrée » aux différents dispositifs d'hébergement (115, résidences sociales, accueil d'urgence…), ce qui entraine une gestion des publics de plus en plus floue entre l'État et le département.
Ainsi une étape de plus est franchie pour que les Conseils généraux (ou les acteurs métropolitains à terme) héritent du volet hébergement. D'où la nécessité de clarifier les responsabilités de chacun des acteurs.
Tel est l'objectif de cet amendement.
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