Amendement N° 1198 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Guittet, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, Mme Grelier, Mme Battistel, Mme Le Loch, Mme Sommaruga, Mme Erhel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 441‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « non-conciliation », sont insérés les mots : « ou à défaut par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par le code de procédure civile » ;
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces cas, la circonstance que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement. »; ».
Exposé sommaire :
Il résulte des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction actuelle, que le candidat à un logement social en instance de divorce doit attester de sa situation en produisant soit une ordonnance de non-conciliation, soit, en cas de situation d'urgence, une décision du juge (article 257 du code civil) ou une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales (article 1er du titre XIV du code civil).
Or, alors que les délais de procédure devant le juge aux affaires familiales sont souvent longs - en particulier si les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord -, la situation financière des conjoints change, elle, immédiatement à l'issue de la séparation. Il n'est pas rare que l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, souvent la femme d'ailleurs, se retrouve dans une situation de grande précarité.
Il ne peut pas solliciter de logement social, puisqu'il ne dispose pas de décision du juge.
En conséquence, afin que nos concitoyens en instance de divorce puissent solliciter un logement social dès la procédure de séparation engagée, il est proposé qu'ils puissent attester de cette situation en produisant une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.
Cela ne constitue cependant pas le seul obstacle à lever. Il faut aussi gérer le cas où le ménage est déjà titulaire d'un bail dans le parc social. Il est donc proposé de compléter le dispositif afin d'ajouter une phrase afin que la circonstance que le demandeur (sous-entendu conjoint en instance de divorce, demandeur en situation d'urgence ou pacsé voulant se séparer) bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement.
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