Amendement N° 1259 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 1020 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Piron.
Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque le contrat coopératif est signé avant l'entrée en jouissance, aucun versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance n'est pas effective. ».
Exposé sommaire :
L'article L.201-8 du projet de loi définit le contenu du contrat coopératif qui est conclu entre la société coopérative d'habitants et chaque associé coopérateur avant l'entrée en jouissance.
Pour autant, il ne précise pas la date d'application de ces obligations, et en particulier la date de démarrage des versements de la redevance.
Clarifier cette temporalité est nécessaire. Pour se faire cet amendement propose de préciser que les obligations définies dans le contrat coopératif, telles que le versement de la redevance, sont effectives à l'entrée en jouissance.
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