Amendement N° 1275 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Vercamer, M. Richard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 1er
« Lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisations d'aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la location concomitante de l'aire de stationnement. ».
Exposé sommaire :
La possibilité laissée au bailleur de dissocier la location de l'aire de stationnement de la location du logement, peut concrètement susciter, dans les rues ou quartiers concernés, de véritables situations d'engorgement du stationnement, les locataires ayant renoncé à la location d'une place de stationnement n'ayant pas pour autant renoncé à l'utilisation de leur véhicule, et se garant sur les places libres utilisées par des personnes, propriétaires ou locataires, qui ne disposent pas nécessairement quant à eux, d'aires de stationnement en lien avec leur logement. Dès lors que le PLU impose au constructeur (investisseur ou bailleur) des obligations en termes de places de stationnement, il est logique que la location du logement d'un logement construit dans ce cadre s'accompagne de la location de l'aire de stationnement qui lui est adjoint.
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