Amendement N° 1304 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Pellois.
Compléterl'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La propriété à temps partagé peut faire l'objet de ces sociétés. Celles-ci peuvent combiner les différentes formesde propriété ou d'accès la propriété. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux propriétés à temps partagé d'accéder à cette nouvelle forme de société, celle de l'habitat participatif.
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