Amendement N° 1316 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des logements dans les copropriétés situées dans le périmètre des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa, sur proposition de l'établissement public chargé de réaliser l'opération, le représentant de l'État dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441‑2‑3, de même que le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale, signataires de la convention prévue à l'article L. 741‑1, de celles qu'ils tiennent des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 521‑3‑3. »
Exposé sommaire :
Les opérations de requalification des copropriétés dégradées visent à lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété. Par conséquent, l'intervention immobilière et foncière sur les copropriétés concernées doit permettre la réalisation des travaux nécessaires à leur redressement.
De plus, pour améliorer l'efficience du dispositif, il apparaît nécessaire que l'opérateur chargé de la mise en œuvre de l'opération puisse être signataire de la convention entre personnes publiques, afin de l'associer aux engagements qu'elle contient.
Les opérations de requalification des copropriétés dégradées nécessiteront dans la plupart des cas un nombre important de relogement des ménages, soit du fait d'opérations de démolition, soit en raison de situations de suroccupation ou d'occupation illégale de locaux.
C'est pourquoi l'amendement proposé prévoit la possibilité d'inscrire un plan de relogement des occupants au cœur de ces opérations.
De plus, concernant les opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national, compte tenu de la gravité des situations rencontrées, il semble légitime que le représentant de l'État dans le département comme le maire et le président de l'EPCI disposent des mêmes leviers d'action pour procéder au relogement des personnes concernées que ceux mobilisables pour le relogement des personnes occupants un logement indigne.
Enfin, l'amendement proposé vise à préciser qu'une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national constitue également une opération d'intérêt national (OIN) au sens du code de l'urbanisme, permettant ainsi de mobiliser la mise en place de moyens d'aménagement exceptionnels et d'apporter la garantie de la mise en œuvre de ces moyens.
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