Amendement N° 1338 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 13 :
« Sa composition est fixée par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de renforcer la gouvernance de la politique du logement et de l'hébergement en faveur des personnes défavorisées au niveau régional pour garantir l'efficacité des outils programmatiques et favoriser l'égalité des territoires.
Dans cette logique, il apparaît plus cohérent d'étendre à toutes les régions et non plus seulement à l'Ile-de-France, la création de commissions dans les CRHH chargées d'assurer la coordination des PDALHPD.
Le CRHH est une instance de coordination pour la mise en œuvre de l'ensemble de la politique du logement dans la région. L'évaluation finale et à mi-parcours de l'ensemble des plans départementaux d'une région devra être réalisée en associant cette commission permettant ainsi que les PDALHPD s'adaptent le plus efficacement possible aux évolutions des contextes locaux.
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