Amendement N° 1341 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Le dernier alinéa de l'article L. 443‑12 du même code est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 » ;
« 2° À la dernière phrase, après le mot : «mixte,» sont insérés les mots : «ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi étend aux logements détenus par les organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion les règles qui s'imposent aux organismes d'HLM concernant la vente.
Dans un souci d'harmonisation, le présent amendement étend certaines exceptions dont bénéficient les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) dans les procédures de cession de patrimoine aux organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion. Ces exceptions portent sur le délai de 10 ans de détention du logement vendu, le respect des normes d'habitabilité et l'estimation du service des domaines.
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