Amendement N° 1360 (Adopté)

Il convient de tenir compte d'hivers qui peuvent être plus longs. Cependant, ce dont il faut aussi tenir compte, ce sont les différences de climat qui existent dans l'Hexagone. Celles-ci ne justifient pas un allongement uniforme sur la totalité des territoires et ne nécessitent pas forcément les mêmes dates de début et de fin de la trêve hivernale. Aussi, l'amendement est modifié pour permettre au préfet de région de fixer les dates de début et fin de la trêve en fonction des conditions climatiques locales prévisibles.

Article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution consolidé :

Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu del'article L. 412‑3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Lorsque les conditions climatiques locales prévisibles le justifient, ce sursis peut être étendu par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans la limite de la période comprise entre le 15 octobre de chaque année et le 31 mars de l'année suivante.

Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.