Sous-Amendement N° 1372 à l'amendement N° 957 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 septembre 2013 par : M. Goldberg.
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« à l'exclusion du n, »
Exposé sommaire :
L'article 25 (n) concerne les travaux à effectuer sur les parties communes afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens (ex : digicodes,vidéosurveillance…) or il parait important que les bailleurs, au titre notamment de leurs obligations locatives, bénéficient également pour ces décisions d'une délégation de vote légale.
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