Amendement N° 204 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Boutih, M. Assouly, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, M. Bays, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois, M. Ferrand, M. Guedj, Mme Gueugneau, M. Hanotin, Mme Huillier, M. Jalton, M. Laurent, Mme Marcel, M. Noguès, Mme Olivier, Mme Orphé, M. Pietrasanta, Mme Pires Beaune, M. Touraine, M. Verdier, M. Villaumé.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« d) Le montant de la taxe d'habitation et le montant de la taxe foncière payées par le vendeur l'année antérieure ; ».
Exposé sommaire :
De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur crédit. Lors de la vente l'ensemble de ces informations doit être apporté aux futurs acheteurs.
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