Amendement N° 208 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Boutih, M. Assouly, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, M. Bays, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, M. Cherki, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois, M. Ferrand, M. Guedj, Mme Gueugneau, M. Hanotin, Mme Huillier, M. Jalton, M. Laurent, Mme Marcel, M. Noguès, Mme Olivier, Mme Orphé, M. Pietrasanta, Mme Pires Beaune, M. Touraine, M. Verdier.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« L'ensemble des informations précédentes doit figurer de manière synthétique sur une seule page annexée au compromis de vente. ».
Exposé sommaire :
De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur crédit. Lors de la vente l'ensemble de ces informations doit être apporté aux futurs acheteurs et ce de manière claire et lisible.
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