Amendement N° 417 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Favennec, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Folliot, M. Salles, M. Richard.
Supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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