Amendement N° 547 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Luca, M. Decool, M. Vitel, M. Voisin, Mme de La Raudière, M. Audibert Troin, Mme Schmid, M. Teissier, M. Tetart, M. Moudenc, M. Salen, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Poisson, M. Myard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 10
Une procédure devant le juge des référés peut être actionnée par le propriétaire bailleur, au bout de deux mois de loyers impayés, afin d'obtenir une décision d'expulsion immédiate envers un ou plusieurs locataires qui auraient sciemment menti ou occulté des éléments quant à leurs revenus et à leur capacité à payer le loyer lors de la signature du bail.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au propriétaire bailleur, au bout de deux mois de loyers impayés, de récupérer son bien dans un délai raisonnable lorsque le locataire par des déclarations mensongères, ou omissions volontaires sur la réalité de ses revenus, à fausser délibérément l'information permettant au propriétaire d'apprécier sa capacité à payer son loyer.
Il vise ainsi à accélérer la réparation du préjudice subit par le propriétaire, qui bien souvent à contracté un prêt remboursable sur le loyer perçu, et à permettre la remise sur le marché de logements locatifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.