Amendement N° 61 (Rejeté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Tetart.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  générale »,

supprimer la fin de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 4 de l'article 26. Cet alinéa prévoit les conditions de désignation du syndic. Or, d'une part, l'alinéa 4 prévoit que c'est le syndic provisoire qui organise lui-même cette mise en concurrence, alors même qu'il pourrait être lui-même candidat. D'autre part, il convient de laisser l'assemblée générale libre d'organiser ou non de la contraindre à une mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic si elle ne le souhaite pas.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion