Amendement N° 610 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont.
Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« 9° L'article L. 452‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Caisse de garantie du logement locatif social peut, sur leur demande, transmettre aux fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et à l'Union sociale pour l'habitat qui regroupe ces fédérations, les éléments d'information tels que le montant des cotisations les plus récentes dues, le montant des loyers, indemnités d'occupation et redevances, le nombre de logements locatifs sociaux et d'unités de logements foyers qu'elle a pris en compte pour le calcul des cotisations dues par un organisme d'habitation à loyer modéré.
« Cette transmission ne constitue pas une révélation d'une information à caractère secret au sens de l'article 226‑13 du code pénal. ».
Exposé sommaire :
L'amendement proposé vise à autoriser la CGLLS à transmettre aux fédérations HLM et à leur Union les éléments rassemblés pour le calcul des cotisations HLM afin de pouvoir utilement compléter les éléments individuels déjà disponibles pour dresser les analyses financières, les analyses liées à « l'auto contrôle » et au calcul des mécanismes de mutualisation tels que prévus dans le Pacte d'objectifs et de moyens signé entre l'État et le Mouvement HLM le 8 juillet 2013.
Il convient de préciser que les données qui seraient ainsi transmises par la Caisse proviennent des organismes HLM et que les Fédérations HLM sont habilitées par les organismes à détenir et utiliser des données individuelles.
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