Amendement N° 647 (Retiré)

Il paraît nécessaire de reconnaître la spécificité des attributions des logements réalisés dans le cadre des nouvelles sociétés d'habitat participatif et de permettre de refuser l'attribution d'un logement à un locataire qui n'a pas participé ou n'adhère pas aux valeurs du projet, de façon à attribuer en priorité ces logements aux demandeurs qui se sont investis dans le projet.

Un nombre important de projets d'habitat participatif comportent des logements locatifs sociaux portés par des bailleurs sociaux. Cet aspect est bien traité par le projet de loi qui reconnaît la capacité des organismes d'Hlm à être partie prenantes de ces projets et d'avoir la jouissance de logements. Néanmoins, la question des attributions de ces logements aux habitants ayant participé à la définition et à la conception de leur logement ne trouve pas de réponse dans le projet de loi.

Ce sujet avait été abordé lors des ateliers préparatoires. Le cabinet de la ministre avait souhaité qu'il soit abordé dans le cadre de la concertation sur le volet « attributions ». Force est de constater que cela n'a pas été le cas.

La Fédération des coopératives et l'Union sociale pour l'habitat ont rencontré la DHUP pour les sensibiliser. Nous avions ébauché des pistes communes :

• la nécessité de préciser les règles d'attribution dans le cadre des opérations d'habitat participatif dans la loi Duflot tout en respectant les règles légales liées à l'attribution des logements locatifs sociaux,

• les services de l'État s'étaient montrés ouverts à reconnaître la spécificité des attributions en matière d'habitat participatif pour les entrants à la première mise en location dans la mesure où ils ont participé à la définition du projet. Ils avaient exprimé davantage de réserves pour les remises en location ultérieures.

Cette proposition d'amendement s'inscrit dans cet esprit.