Amendement N° 650 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Douillet, M. Francina, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Berrios.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« sauf en période estivale où le délai de préavis est porté à deux mois ».
Exposé sommaire :
L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à un mois dans les zones tendues.
Or, ce délai est beaucoup trop court pour qu'un propriétaire puisse trouver un nouveau locataire, surtout en période estivale.
C'est pourquoi cet amendement vise à porter à deux mois le délai de préavis en zones tendues en période estivale.
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