Amendement N° 668 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Duby-Muller.
Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er avant que le client ne signe un bail avec l'un des propriétaires d'un bien inscrit sur la liste ou le fichier, ou le titulaire de droits sur ce bien. ».
Exposé sommaire :
Le droit actuel (loi du 2 janvier 1970, article 6 alinéa 10) interdit tout paiement avant l'exécution parfaite de l'obligation de remettre effectivement une liste. Seulement en pratique (procès ANCEA, 31 chambre correctionnelle, TGI de Paris, 25 octobre 2012, rapport UFC QUE choisir du 28 août 2012, émission « Capital » (M6) du 14 octobre 2012, émission « Enquête d'action » (W9) du 3 mai 2013) le paiement intervient toujours avant au mépris de la loi. Nous proposons que ce paiement n'intervienne que lorsque le client a effectivement trouvé un logement et donc signé un bail. En dehors de toute clause d'exclusivité ce dispositif était impossible car la signature du bail pouvait se faire entre le propriétaire et un locataire n'étant pas passé par une agence de listes. La clause d'exclusivité, élargie à la non publication par voie de presse, signifie qu'un logement loué l'est forcément avec un client de l'agence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.