Amendement N° 748 2ème rectif. (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Letchimy, Mme Orphé, Mme Bareigts.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte. ».
Exposé sommaire :
Un hôtel meublé peut être frappé d'un arrêté de péril : il doit donc être précisé que, tout comme l'arrêté de péril, l'arrêté portant application de l'astreinte doit être notifié au propriétaire des murs et à l'exploitant, l'un et l'autre étant alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte, comme cela est prévu pour les mêmes situations par l'article L541‑3 du code de la construction et de l'habitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.