Amendement N° 818 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Avant l'article 10
Au premier alinéa de l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « novembre de chaque année jusqu'au 15 » sont remplacés par les mots : « octobre de chaque année jusqu'au 31 ».
Exposé sommaire :
L'allongement de la trêve hivernale acquise par l'Abbé Pierre doit permettre de faire face au changement climatique, les hivers étant plus longs et plus rigoureux.
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