Amendement N° 818 (Rejeté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Serville.

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Au premier alinéa de l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « novembre de chaque année jusqu'au 15 » sont remplacés par les mots : « octobre de chaque année jusqu'au 31 ».

Exposé sommaire :

L'allongement de la trêve hivernale acquise par l'Abbé Pierre doit permettre de faire face au changement climatique, les hivers étant plus longs et plus rigoureux.

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