Amendement N° 875 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Les contrats de syndic prévoient obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition du copropriétaire dans un délai d'une semaine à compter de la demande. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice. ».
Exposé sommaire :
La fiche synthétique pourra être générée automatiquement par le registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires ce qui facilitera sa tenue par le syndic.
Par conséquent, il apparaît donc souhaitable de prévoir un mécanisme de pénalité à l'encontre du syndic professionnel pour que celui fasse diligence dans la transmission de la fiche synthétique aux copropriétaires.
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