Amendement N° 881 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Les articles L. 721‑1 à L. 721‑3 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du :
« 1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
« 2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
« 3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires. ».
Exposé sommaire :
La fiche synthétique pourra être générée automatiquement par le registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
Par conséquent, il apparaît souhaitable d'adopter le même calendrier de mise en œuvre des mesures relatives à la fiche synthétique qu'au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.