Amendement N° 882 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, ce copropriétaire ne peut pas être désigné mandataire d'autres copropriétaires en application de l'article 22 de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Le quarante-et-unième alinéa de l'article 26 limite les droits de vote d'un copropriétaire endetté lorsque l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente de ce lot, afin de ne pas bloquer le lancement des procédures.
Dans cette perspective, il apparaît également nécessaire de préciser que ce copropriétaire ne peut pas non plus être mandataire pour d'autres copropriétaires et disposer ainsi dans les faits de moyens lui permettant de bloquer le lancement des procédures.
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