Amendement N° 883 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 47, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« civile immobilière ou de la société en nom collectif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le champ d'application de la mesure aux sociétés dont les notaires peuvent vérifier aisément la liste des associés.
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