Amendement N° 900 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Pupponi.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« ab) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L. 302‑9‑1, cette attribution s'impute en priorité sur les droits à réservation de la commune dans les conditions prévues au même article ». »
Exposé sommaire :
L'application du droit au logement opposable se heurte notamment à deux difficultés, à savoir l'insuffisance de l'offre de logements et sa répartition déséquilibrée entre territoires. Ce second aspect entraîne une spécialisation de certains territoires dans l'accueil de publics fragiles, quand d'autres s'inscrivent dans une logique protectionniste à l'égard de ces publics.
Le présent amendement fait le lien avec l'amendement qui propose que pour les communes carencées, la moitié des attributions effectuées sur le contingent communal soit réservée aux demandeurs reconnus prioritaire au titre du DALO.
En cohérence, il précise que lorsqu'elles sont réalisées dans les communes carencées, les attributions au titre du DALO s'imputent en priorité sur le contingent de la commune dans les conditions précitées.
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