Amendement N° 901 (Adopté)

L'objet de la loi du 31 mai 1990 est de garantir le droit au logement à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence en leur permettant d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir.

La fusion effective recherchée par le projet de loi des PDALPD et des PDAHI ne doit pas aboutir à réduire l'ambition, les objectifs et les bénéficiaires du PDALPD.

Le logement doit rester l'objectif principal et l'hébergement un moyen lorsqu'il est nécessaire, et si un accompagnement adéquat n'est pas à même de permettre aux personnes de vivre de manière autonome dans un logement. L'hébergement est un outil parmi d'autres d'accès au logement, en dehors de son rôle d'accueil inconditionnel pour les situations d'urgence. Il reste le « filet de sécurité », le renfort d'un système qui privilégie le droit commun.

Cette vision de l'intervention en matière de logement est portée par la logique du « logement d'abord », slogan non partisan puisque porteur d'une évolution bénéfique pour les personnes. Le programme « Housing first », évalué au plan européen, en a démontré la faisabilité, l'efficacité et les bienfaits.

Dans cet objectif et dans la continuité de la proposition précédente, il est proposé de clarifier la rédaction du 2ème § de l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 en précisant que les mesures destinées à répondre aux besoins en hébergement doivent se faire de manière complémentaire à celles destinées à répondre aux besoins en logement et en accompagnement social.

Il s'agit également de répondre aux besoins en hébergement de l'ensemble des personnes visées par la loi du 31 mai 1990 et non seulement de celles prise en charge par le dispositif de veille sociale.