Amendement N° 907 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« – à la première phrase, après le mot : « constater », sont insérés les mots : « dans un délai fixé par le juge qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois, »; ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable d'imposer des délais aux experts pour le rendu de leurs conclusions pour éviter une procédure trop longue.
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