Amendement N° 956 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 742 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte. ».
Exposé sommaire :
Un hôtel meublé peut être déclaré insalubre à titre remédiable : il doit donc être précisé que, tout comme l'arrêté d'insalubrité, l'arrêté portant application de l'astreinte doit être notifié au propriétaire des murs et à l'exploitant, l'un et l'autre étant alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte, comme cela est prévu pour les mêmes situations par l'article L. 541‑3 du code de la construction et de l'habitation.
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