Amendement N° 1135 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Linkenheld.
I. – Compléter l'alinéa 43 par les mots :
« et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat a été recueilli ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 46 et 47.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
L'article 49 du projet de loi ouvre la possibilité, pour les organismes d'HLM, à titre subsidiaire, de construire des établissements d'hébergement et de louer des logements conventionnés à des centres d'hébergement d'urgence ou des CHRS.
Il précise que ces organismes peuvent recourir à cette faculté « dès lors que les besoins ont été identifiés dans le PDALPD ». Le présent amendement complète cette disposition en vue d'assurer la consultation de la commune ou de l'EPCI compétent en matière d'habitat dont l'avis est recueilli. Cet amendement vise plus spécifiquement les SA coopératives d'HLM.
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