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Amendement N° 1137 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 63, après le mot :
« location »,
insérer les mots :
« aux organismes visés aux 1° et 2° ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à remédier à un oubli rédactionnel en précisant que les logements destinés à l'hébergement de personnes en situation d'urgence ou victimes de violences au sein du couple pourront être loués aux mêmes organismes que les logements destinés à l'hébergement des personnes et des familles.
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