Amendement N° 873 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté ou d'une injonction pris en application des articles L. 1331‑24, L. 1331‑26, L. 1331‑26‑1, L. 1334‑2 et L. 1334‑16 du code de la santé publique et L. 511‑2, L. 511‑3, L. 129‑2, L. 129‑3 et L. 129‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation, ces informations figurent au registre. ».
Exposé sommaire :
Cette information constitue un élément important de la connaissance des immeubles en copropriété.
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