Amendement N° 880 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« À défaut d'annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, l'acquéreur reconnaît que le notaire, ou à défaut le vendeur, lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et l'état descriptif de division. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alléger le volume des documents annexés à l'acte, tout en garantissant la bonne information de l'acquéreur.
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