Amendement N° 996 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 1160 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 6
Le premier alinéa de l'article L. 621‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces communes, les agents assermentés ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation bénéficient des prérogatives des articles L. 651‑6 et L. 651‑7. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à étendre la compétence des agents de la ville de Paris, et des communes des départements de la petite couronne parisienne, et leur permettre de procéder aux contrôles inhérents à l'application de la législation sur le changement d'usage.
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