Amendement N° 1192 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Maquet, M. Sirugue, Mme Orphé, M. Borgel, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, M. Potier, Mme Grelier, Mme Battistel, Mme Le Loch, Mme Sommaruga, Mme Erhel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« et, lorsque la convention prévue au premier alinéa le prévoit, la coordination des acteurs mentionnés à l'article L. 345‑2‑6 ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi confie, d'ores et déjà, au SIAO une mission de coordination des acteurs de la veille sociale. Or, le SIAO dispose d'un périmètre d'intervention plus large que celui des seuls acteurs de la veille sociale. Ses missions le conduisent à avoir des relations privilégiées avec les acteurs de l'hébergement, du logement accompagné et de l'accès au logement pour proposer des réponses adaptées aux besoins des personnes en mobilisant l'ensemble de l'offre.
Pour cela, le SIAO peut nouer des partenariats avec les structures d'hébergement ou de logement accompagné, mais également avec tous les partenaires de la santé, de l'asile, de la justice, des collectivités territoriales et du logement. C'est le sens des dispositions de l'article L. 345‑2‑6.
Il est proposé, par cet amendement, de donner la possibilité au représentant de l'État, responsable de cette politique publique au niveau local, de confier au SIAO une mission de coordination de tout, ou partie, des acteurs intervenant dans la prise en charge des personnes sans abri ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder à un logement.
Cette mission serait explicitement prévue par la convention qui lie l'État et le SIAO.
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