Amendement N° 1217 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Bouillon, Mme Pane.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 1er
Après l'article L. 111‑11‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑11‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑11‑3. – Le diagnostic de performance acoustique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend les caractéristiques acoustiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance acoustique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
« Un décret en Conseil d'État définit le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic de performance acoustique.
« Il est établi par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence définis par décret en Conseil d'État.
« Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels elle réalise le diagnostic. ».
Exposé sommaire :
Les nuisances sonores sont un véritable enjeu sanitaire pour bon nombre de nos concitoyens. Deux Français sur trois considèrent qu'ils sont victimes de nuisances sonores, 16 % des habitants de l'Union Européenne souffrent de défiance auditive et ce sont, selon l'Organisation mondiale de la Santé, pas moins de 1 818 000 années de vie perdues chaque année en Europe de l'ouest du fait de maladies liées au bruit.
Les sources de nuisances sonores sont bien entendu multiples : transport, travail, bruit de voisinage, rendant difficile le traitement global des nuisances sonores. Néanmoins, une des principales sources de bruit et de nuisance perçue par les Français réside dans celles vécues au sein même de leurs logements. Ceux-ci demeurant, en effet, le lieu où les nuisances sonores sont le moins « tolérées ».
Le présent amendement vise à introduire dans les documents à la disposition des locataires et des acheteurs, un diagnostic de performance acoustique renseignant ces derniers quant à l'exposition au bruit du logement dont ils se portent locataires ou acquéreurs.
Cette nouvelle exigence pourrait également avoir un impact positif sur la mise en œuvre de travaux d'isolation phonique des bâtiments.
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