Amendement N° 1312 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Supprimer l'alinéa 60.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dont la suppression n'était pas recherchée.
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