Sous-Amendement N° 1365 à l'amendement N° 47 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
L'extranet est indéniablement un service intéressant. Néanmoins, il s'agit d'une prestation qui a un coût, elle ne doit pas faire partie des missions obligatoires du syndic si l'assemblée générale en décide autrement, d'où le sous-amendement proposé.
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