Amendement N° 580 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« Le plan départemental précise, pour chacun de ces points, la ou les collectivités chargées de leur mise en œuvre dans le respect de leurs compétences respectives, telles que définies par le code général des collectivités territoriales. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier le rôle des différentes collectivités publiques amenées à intervenir dans la mise en œuvre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
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