Amendement N° 620 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Tardy.
À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« , de fin de cycle universitaire ».
Exposé sommaire :
Le locataire peut donner congé à tout moment en prévenant son bailleur par courrier recommandé avec demande d'avis de réception trois mois à l'avance. Il n'a pas à motiver son congé, sauf s'il veut bénéficier d'un préavis réduit à un mois, dans certains cas précis.
L'objectif de cet amendement est d'étendre cette dérogation pour les étudiants en cas de fin de cycle universitaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.