Amendement N° 734 (Retiré)

Précision rédactionnelle : l'observatoire de l'habitat indigne n'est nominatif que pour les situations visées au début de la phrase, ce qui a nécessité l'autorisation de la CNIL pour la mise en œuvre de cet observatoire. Le repérage des situations d'habitat informel en outre-mer, ajouté par la « loi Letchimy » du 23 juin 2011, ne peut être nominatif, mais simplement général et technique, comme la rédaction précédente du texte avait pris soin de l'écrire. Aussi est-il indispensable de préciser que ne figurent les noms des propriétaires qu'en dehors des situations d'habitat informel, caractérisées par la dissociation de fait entre propriété des terrains et constructeurs sans droit ni titre.