Amendement N° 783 (Retiré)

La création d'une Garantie universelle des loyers doit remplir l'objectif d'un accès juste et facilité au logement dans le parc privé, grâce à un système réactif et efficace (en termes de délais d'indemnisation, de traitement des impayés notamment, mais également de coûts de gestion), cela sans accroître les dépenses publiques et sans risque juridique au regard du droit de la concurrence notamment (supprimer le marché de l'assurance loyer impayé).

Pour atteindre de tels objectifs, il est impératif que la phase de préfiguration prévue dans le projet de loi puisse a minima permettre d'évaluer le rapport avantages/inconvénients des différentes solutions offertes - gestion par l'administration, par les acteurs privés, ou via un partenariat public-privé - et, décider de la solution la plus viable économiquement et la plus efficace pour les propriétaires et locataires.

Ainsi, l'amendement permet de ne pas fermer la porte, avant même la phase de préfiguration, à certaines des solutions qui peuvent être proposées par les différents acteurs (assureurs, réseaux d'administrateurs de biens, associations de consommateurs/locataires…) afin d'assurer à terme un choix éclairé pour la mise en place d'un système efficace et sans surcoût pour la collectivité.